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  • FAQ

    Nous vous renvoyons à cet égard au site Internet du SPF Mobilité ainsi qu’à celui du SPF Économie.

  • FAQ

    A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière de communications internationales ne s'appliqueront plus aux appels effectués et SMS envoyés depuis la Belgique, vers (les numéros du et) le Royaume-Uni. Dès lors, les opérateurs ne seront plus tenus de respecter les plafonds tarifaires prévus par la réglementation européenne.

    Les opérateurs qui décident de ne plus appliquer ces plafonds tarifaires doivent informer leurs clients un mois à l’avance des nouveaux tarifs applicables.

  • FAQ

    A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière d'itinérance ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni. 

    Services de gros

    Les fournisseurs de services d’itinérance aux clients en itinérance (ci-après « fournisseurs de services d’itinérance) opérant au sein de l’UE :

    • lorsqu'ils demandent un accès de gros aux services d’itinérance, ne bénéficient plus de l'obligation des opérateurs de réseaux mobiles opérant au Royaume-Uni de satisfaire toutes les demandes raisonnables d'accès de gros aux services d’itinérance (article 3 du règlement (UE) n° 531/2012) ;
    • ne bénéficieront plus des règles de l’UE sur les tarifs d'itinérance de gros maximums que les opérateurs d'un réseau visité opérant au Royaume-Uni peuvent facturer pour la fourniture de services d'itinérance de gros dans l'Union européenne (articles 7, 9 et 12). du règlement (UE) n° 531/2012). En cas de Brexit sans accord, les clients doivent être informés des nouveaux tarifs d’itinérance applicables au Royaume-Uni ou depuis un pays européen vers le Royaume-Uni.

    Services de détail

    • les opérateurs ne seront plus tenus d’appliquer aux clients en itinérance au Royaume-Uni, les règles en matière de services de détail prévues par la réglementation européenne. Ces règles ayant pour objet la mise en place de tarifs « Roam like at Home », les opérateurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer aux clients en itinérance au Royaume-Uni des tarifs supérieurs aux tarifs domestiques.
    • Les opérateurs qui décident de ne plus appliquer les tarifs « Roam like at Home », doivent informer leurs clients un mois à l’avance des nouveaux tarifs d’itinérance applicables au Royaume-Uni ou depuis un pays européen vers le Royaume-Uni.

  • FAQ

    A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, le cadre réglementaire européen, qui entraîne des tarifs de gros peu élevés pour la terminaison d'appel, ne s'appliquera plus aux fournisseurs de services de l'UE pour les communications entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce qui peut entraîner des tarifs de gros plus élevés pour la terminaison d'appel pour les appels de l'UE vers le Royaume-Uni.

  • FAQ

    À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.

    Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021. 

    Cela signifie que des frais de dédouanement seront facturés. L'accord entre l'expéditeur et le destinataire déterminera qui paiera ces coûts. 

    Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55

  • FAQ

    À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.

    Il est possible que le délai d’acheminement soit allongé étant donné que des formalités douanières supplémentaires doivent être remplies. 

    Cependant, la plupart des opérateurs disposent d'une procédure électronique pour ces formalités douanières et l'impact potentiel sur le délai d’acheminement devrait donc rester limité. 

    Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.

  • FAQ

    À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.

    Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021. 

    Les colis en provenance et à destination du Royaume-Uni devront suivre la même procédure que celle des pays tiers (pays non membres de l'UE), tels que le Canada ou les États-Unis. Cela signifie que ces colis doivent être accompagnés d'un formulaire de douane. Ce formulaire est nécessaire pour pouvoir passer les formalités douanières. 

    Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.

  • FAQ

    A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière d'itinérance ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni.

    Cela signifie que lorsque vous téléphonerez, enverrez des SMS ou surferez depuis le Royaume-Uni (vers un pays de l'UE), les prix à la consommation pourront être beaucoup plus élevés que ce n’est le cas actuellement puisque les opérateurs pourront facturer des frais d'itinérance supplémentaires.

  • FAQ

    Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

    Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

    Catégories de bénéficiaires Réduction unique lors de l’installation Réductions mensuelles
      Raccordement au téléphone fixe Abonnement Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) Total des réductions (max par mois)
    + 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire 50% du tarif normal Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) € 3,1* € 11,5
    Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale  / Internet : 40 %
    (max. € 8,4)
    € 3,1

    € 11, 5 (si Internet)

    ou € 3,1

    * NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

    Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif social, vous devez introduire votre demande auprès de l’opérateur de votre choix (sans joindre de documents), via un des points de contact.

    S’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez, après introduction de votre demande auprès de l’opérateur de votre choix, un courrier de l’IBPT vous demandant de lui envoyer certains documents nécessaires au traitement administratif de votre dossier.

  • FAQ

    Durée déterminée ou indéterminée ? 

    Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

    Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

    • si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
    • si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

     

    Un appareil obtenu en vente couplée ?

    Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée déterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.  

    Toutefois, cette indemnité supplémentaire ne peut pas dépasser la valeur résiduelle de l’appareil. Celle-ci doit être mentionnée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

    Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer. 

    Exemple :

    Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.

    Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :  

    Mois Valeur résiduelle Mois Valeur résiduelle
    0 240 EUR 13 110 EUR
    1 230 EUR 14 100 EUR
    2 220 EUR 15 90 EUR
    3 210 EUR 16 80 EUR
    4 200 EUR 17 70 EUR
    5 190 EUR 18 60 EUR
    6 180 EUR 19 50 EUR
    7 170 EUR 20 40 EUR
    8 160 EUR 21 30 EUR
    9 150 EUR 22 20 EUR
    10 140 EUR 23 10 EUR
    11 130 EUR 24 0 EUR
    12 120 EUR    

    Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois: l’opérateur peut donc vous demander une indemnité de 160 €.

    Chaque mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

     

    Utilisation d’Easy Switch

    Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

    Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

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