Service universel

Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable. Le service universel a été mis en place pour contribuer à la protection des consommateurs.
Le service universel des télécommunications comprend les services suivants:

  • la mise à disposition sur tout le territoire, à toute personne qui en fait la demande, du service de téléphonie vocale de base et de l’accès au réseau public fixe de base;

  • l’acheminement gratuit des appels d’urgence;

  • la mise à disposition d’un service d’assistance aux abonnés;

  • la mise à disposition d’un service de renseignements aux abonnés;

  • la mise en service minimum, pendant une certaine période, en cas de non-paiement de la facture téléphonique (possibilité d’être appelé par un autre abonné, à l’exclusion des appels payables à l’arrivée, et possibilité d’appeler les services d’urgence);

  • l’établissement, la maintenance et le fonctionnement des postes téléphoniques payants publics;

  • l’édition de l’annuaire universel (pages blanches) dans les zones où personne n’édite un tel annuaire;

  • la fourniture d'un service de téléphonie vocale de base à des conditions tarifaires y facilitant l’accès pour les personnes désignées par la loi (tarifs sociaux).