Décision du Conseil de l'IBPT du 14/12/2017 concernant les seuils et les modalités de notification d’incidents de sécurité dans le secteur des communications electroniques

Type
Décisions

Date de publication
15-12-2017

Date
15-12-2017

La présente décision remplace la décision du Conseil de l’IBPT du 1er avril 2014 fixant les hypothèses dans lesquelles les opérateurs doivent notifier à l’IBPT un incident de sécurité et les modalités de cette notification. Cette décision précise quels sont les incidents de sécurité qui doivent être notifiés et fixe les modalités de cette notification.

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