Sécurité des réseaux

La matière de la sécurité des réseaux est réglée par :

  1. les articles 113/1 à 114/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
  2. le Règlement (UE) n°611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques. L’IBPT est chargé de veiller au respect de ce règlement, qui est directement applicable en Belgique ;
  3. la décision du Conseil de l’IBPT du 1er avril 2014 fixant les hypothèses dans lesquelles les opérateurs doivent notifier à l’IBPT un incident de sécurité et les modalités de cette notification.

 

À travers son service «Sécurité des réseaux», l’IBPT supervise la sécurité des réseaux publics de communications électroniques et des services de communications électroniques accessibles au public. L’IBPT veille ainsi à ce que les opérateurs de communications électroniques prennent les mesures de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité de leurs réseaux et de leurs services et à ce que les incidents de sécurité lui soient notifiés.

Par ailleurs, le membre du Conseil de l’IBPT en charge de la sécurité des réseaux est également l’autorité sectorielle pour l’application de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.