Numéros et services d’urgence

Les articles 107 et 107/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sont les articles de cette loi qui sont consacrés aux relations avec les services d’urgence.

L’article 107 traite entre autres de l'accessibilité des services d'urgence via les numéros d'urgence (par exemple 100, 101 et 112) et de la fourniture aux services d’urgence qui offrent de l’aide sur place des données d’identification de l’utilisateur final, y compris les données de localisation de l’équipement terminal. Cet article 107 a été exécuté par les arrêtés suivants :

  • L’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence;
  • L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d'urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
  • L’arrêté ministériel du 4 juin 2007 fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d'urgence offrant de l'aide à distance de lutter contre les appels malveillants;
  • L’arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte.


L’article 107/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est consacré au fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place. Cet article doit encore être exécuté par les arrêtés royaux suivants :

  • L’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place;
  • L’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place d’une éventuelle surcompensation;
  • L’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l’Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place.