Carte prépayée (Formulaire)

Type
Formulaire

Date de publication
21-03-2018

Date
21-03-2018

Formulaire à remplir dans le cadre de la vérification du respect des obligations qui incombent aux opérateurs fournissant à l’utilisateur final des services de communications électroniques publics mobiles à l’aide d’une carte prépayée

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