Brochure informative relative aux obligations de collaboration avec les autorités judiciaires

Type
Note explicative

Date de publication
26-10-2017

Date
17-05-2017

Dans la société actuelle, où pratiquement tout le monde utilise des moyens de communications électroniques et des systèmes informatiques, il est nécessaire que les différentes autorités puissent également effectuer des recherches dans cet environnement virtuel afin de faire respecter les droits de la société et des citoyens, ainsi que de pouvoir rechercher, identifier et localiser les suspects et, le cas échéant, obtenir des informations sur leurs communications ou intercepter celles-ci.

Ces recherches sont naturellement impossibles sans la collaboration des opérateurs de réseau ou des fournisseurs de services de communications électroniques (ci-après dénommés individuellement « opérateur » et « fournisseur de services »).

Dans ce cadre, le législateur a attribué diverses compétences à certains services de renseignement et autorités judiciaires, d’une part, et a imposé diverses obligations aux opérateurs et fournisseurs de services, d’autre part.

En exécution des dispositions légales, diverses autorités ont été impliquées afin de mettre sur pied cette collaboration entre les autorités et les opérateurs et fournisseurs de services.

Les autorités veillent à ce que cette collaboration se déroule de la manière la plus efficace et économique possible.

Ainsi, le service NTSU CTIF de la Police fédérale a désigné un certain nombre de formes de collaboration en tant qu’intermédiaire compétent pour l’échange de demandes et réponses entre les autorités, d’une part, et les opérateurs et fournisseurs de services, d’autre part.

Une plateforme d’échange, baptisée TANK, est en cours de développement afin d’automatiser l’échange de données.

À l’avenir, la connexion à cette plateforme sera une condition sine qua non pour les opérateurs et les fournisseurs de service en vue d’une indemnisation par les autorités pour leur collaboration. À l’heure actuelle, le cadre légal exige que les opérateurs s’engagent à utiliser cette plateforme dès que celle-ci sera disponible. L’objectif du présent document, rédigé par le CTIF, est de donner un bref aperçu du cadre légal, des compétences, des demandes de collaboration possibles, des obligations des opérateurs, des dispositions pénales, du rôle des différentes autorités, du projet TANK et de la demande d’engagement en tant qu’opérateur ou fournisseur de services.

Le présent document n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Il s’agit d’une ébauche pour toute personne souhaitant acquérir des informations sur la collaboration entre les autorités, d’une part, et les opérateurs et fournisseurs de services, d’autre part.

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