Interception légale

L’IBPT est particulièrement actif pour ce qui concerne les thèmes suivants : l’identification des utilisateurs finals, la conservation des données de trafic et les modalités de la collaboration avec la Justice et les services de renseignement et de sécurité.

La question de l’identification des utilisateurs finals par les opérateurs est réglée par l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le présent site comprend également une foire aux questions sur cette thématique. La question de l’identification des utilisateurs finals par les personnes visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 9 de la même loi est abordée au paragraphe 7 de ce même article.

La matière de la conservation des données par les opérateurs est réglée par les articles 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et par l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126. Ces textes assurent la transposition complète en droit belge de la directive européenne 2006/24/CE, dite directive « conservation des données ». La Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré cette directive invalide par un arrêt du 8 avril 2014.  La matière de la conservation des données par les personnes visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 9 de la même loi est abordée au paragraphe 7 de ce même article.

La question de la collaboration avec la Justice et avec les services de renseignement et de sécurité est réglée par les textes suivants :

  1. Les articles 46bis 88bis et 90ter et quater du Code d'instruction criminelle. Cette législation ne relève pas du contrôle de l’IBPT;
  2. Les articles 18/7, 18/8, 18/17 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Cette législation ne relève pas non plus du contrôle de l’IBPT;  
  3. L’arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité (exécution de la loi du 13 juin 2005 et de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité);
  4. L’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques (exécution de la loi du 13 juin 2005 et du Code d’instruction criminelle);
  5. L’article 9, § 7, de la loi du 13 juin 2005 (législation applicable aux personnes visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 9 de la loi du 13 juin 2005).