Services de renseignements

Les dispositions réglementaires de base concernant les services de renseignements figurent à l’article 46 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Ce cadre réglementaire prévoit que :

  • Toute personne qui souhaite fournir un service de renseignements doit faire une déclaration auprès de l’IBPT;
  • Les opérateurs offrant des services téléphoniques doivent mettre les données concernant leurs abonnés à disposition des fournisseurs des services de renseignements dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires;
  • Les fournisseurs de services de renseignements ne peuvent utiliser les données reçues que pour fournir des services de renseignements.


Un arrêté royal du 27 avril 2007 publié au Moniteur belge du 12 juillet 2007 relatif aux services de renseignements téléphoniques définit notamment le contenu et la forme de la déclaration à faire lorsqu’une personne souhaite fournir un service de renseignements.

Un avis de l’IBPT du 18 février 2009 précise les modalités selon lesquelles les opérateurs offrant des services de téléphonie doivent fournir aux fournisseurs de services de renseignements les données concernant leurs abonnés.

Les personnes ayant introduit une déclaration en vertu de l’article 46 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 2 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements sont:

  • BELGACOM SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC
    Boulevard du Roi Albert II, 27
    1030 Bruxelles

 

  • E.D.A. (EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE NV)
    Avenue de Tervuren 412
    1150 Bruxelles

 

  • iDangie BVBA
    Avenue Louise 65
    1050 Bruxelles