Notifications

La notification en tant qu’opérateur se fait via le formulaire disponible ci-dessous. Il est à noter que la notification entre en vigueur le jour de son envoi à l’IBPT et que les redevances sont dues à partir de cette date.

Redevances

1. Droits d'enregistrement Montants 2017
   
Réseau public de communication électronique € 703
Service de communication électronique € 703
Notification groupée € 1 406
   
Service ou réseau sans but lucratif € 129
Autre service ou réseau € 129
Notification groupée € 258
   
2. Redevance administrative annuelle  
 Service ou réseau sans but lucratif  € 322
   
Chiffre d'affaires 2015  
€ 0 =< CA < € 1 000 000 € 657
€ 1 000 000 < CA <= €5 000 000 € 9 651
€ 5 000 000 < CA <= €10 000 000 € 19 301
€ 10 000 000 < CA <= €50 000 000 € 32 168
€ 50 000 000 < CA < €1 000 000 000 € 96 503
CA > €1 000 000 000 € 193 005

Paiement des redevances dues

Les redevances sont payables à la réception de la facture. Le montant de la première redevance annuelle est calculé au prorata du nombre de mois restant de l'année au cours de laquelle la notification a lieu. Le mois où la notification a lieu est compté en tant que mois entier.

Contact

IBPT - Notification Réseaux & Services
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles

Tél. : + 32 (0) 2 226 89 32
Fax : + 32 (0) 2 226 89 85
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