Réseaux/Services

L’accès au marché des communications électroniques est libre.

Un nouvel arrivant sur le marché peut commencer ses activités après simple notification à l’IBPT.

La fourniture ou revente, en nom propre et pour son propre compte, de services ou de réseaux de communications électroniques ne peut débuter qu’après cette notification à l’IBPT.

Le nouvel arrivant sur le marché reçoit alors le statut d’opérateur.

Les opérateurs doivent veiller à ce que leurs activités soient effectuées conformément aux obligations qui leur sont imposées dans le cadre réglementaire.