Législation de base

  

Loi fédérale de base pour le secteur des communications électroniques
 

Mécanisme institutionnel visant à concilier les compétences respectives des communautésen matière de radiodiffusion et de l’Etat fédéral pour le reste du secteur des communications électroniques
 

Loi organique de l’IBPT
 

Complément à la loi organique de l’IBPT
 


 

Recours contre les décisions de la Commission d’éthique

Loi fédérale de base en matière de radiodiffusion dans les 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (pour autantqu’elle ne puisse être exclusivement rattachée à la Communauté flamande ou à la Communauté française), en ce compris les infrastructures