Législation de base

  

Loi fédérale de base pour le secteur des communications électroniques
 

Mécanisme institutionnel visant à concilier les compétences respectives des communautésen matière de radiodiffusion et de l’Etat fédéral pour le reste du secteur des communications électroniques
 

Loi organique de l’IBPT
 

Complément à la loi organique de l’IBPT
 


 

Recours contre les décisions de la Commission d’éthique