Recommandations et communications


Ces instruments juridiques ne sont pas contraignants. Ils indiquent l'interprétation faite par la Commission d'une disposition ou d'un sujet précis. Toutefois, en ce qui concerne le domaine des communications électroniques, il convient de noter que les recommandations ont un statut juridique particulier dans la mesure où les autorités réglementaires nationales doivent en tenir «le plus grand compte» et qu'en cas de non-respect d'une recommandation, ces dernières doivent motiver leur position à la Commission (article 19 de la directive «Cadre»).