Directives


Textes du Parlement et du Conseil sur initiative de la Commission (une directive peut également émaner du Conseil seul ou de la Commission seule, comme par exemple la directive «Concurrence» de la Commission). Elles lient les États membres quant au résultat à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Ces textes doivent être transposés en droit national pour entrer en application dans chaque État membre. Leur transposition est obligatoire dans des délais impartis par chaque directive. En cas de non respect de cette obligation, les États membres peuvent être poursuivis devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour manquement au droit communautaire.

Les directives communautaires ne créent pas de droits ou d'obligations directes pour les citoyens de l'Union car seuls les États membres en sont destinataires. Toutefois, en vertu de la jurisprudence de la CJCE, après expiration du délai de transposition, tous les organes des États membres sont tenus d'interpréter et d'appliquer la législation nationale conformément aux directives et d'écarter les dispositions de droit interne contraires à une directive non transposée. La CJCE a reconnu le droit aux particuliers d'invoquer à l'encontre d'un État une directive non ou mal transposée en droit interne et de se prévaloir devant les juridictions nationales des droits qu'elle lui ouvre, dès lors que les dispositions de la directive sont claires, précises, inconditionnelles, et qu'elles n'offrent aucune marge d'appréciation quant au fond.

Communications électroniques (télécommunications et radiocommunications)

  • Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «Accès») (version consolidée)

  • Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive Autorisation») (version consolidée)

  • Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «Cadre») (version consolidée)

  • Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «Service universel») (version consolidée)

  • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « Vie privée et communications électroniques ») (version consolidée)

Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques 

  • Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (VO)

Déploiement de réseaux à haut débit 

  • Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (VO) 

Equipements 

  • Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive RTT&E) (version consolidée). Cette directive a été abrogée par la directive 2014/53 / UE (voir ci-dessous), mais est toujours d'actualité dans le contexte des dispositions transitoires (article 48) de ladite directive.

  • Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (VO)

  • Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (VO)

  • Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (VO)

  • Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (VO)

Médias

  • Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (version consolidée)