Directives


Textes du Parlement et du Conseil sur initiative de la Commission (une directive peut également émaner du Conseil seul ou de la Commission seule, comme par exemple la directive «Concurrence» de la Commission). Elles lient les États membres quant au résultat à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Ces textes doivent être transposés en droit national pour entrer en application dans chaque État membre. Leur transposition est obligatoire dans des délais impartis par chaque directive. En cas de non respect de cette obligation, les États membres peuvent être poursuivis devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour manquement au droit communautaire.

Les directives communautaires ne créent pas de droits ou d'obligations directes pour les citoyens de l'Union car seuls les États membres en sont destinataires. Toutefois, en vertu de la jurisprudence de la CJCE, après expiration du délai de transposition, tous les organes des États membres sont tenus d'interpréter et d'appliquer la législation nationale conformément aux directives et d'écarter les dispositions de droit interne contraires à une directive non transposée. La CJCE a reconnu le droit aux particuliers d'invoquer à l'encontre d'un État une directive non ou mal transposée en droit interne et de se prévaloir devant les juridictions nationales des droits qu'elle lui ouvre, dès lors que les dispositions de la directive sont claires, précises, inconditionnelles, et qu'elles n'offrent aucune marge d'appréciation quant au fond.

 

Communications électroniques (télécommunications et radiocommunications)

 

  • Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive RTT&E)

 

  • Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «Cadre»)

 

  • Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «Autorisation»)

 

  • Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «Accès»)

 

  • Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «Service universel»)

 

 

  • Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

 

  • Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

  • Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

  • Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques

  • Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

 

  • Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

 

médias

 

  • Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)