Décisions


Textes adoptés notamment par la Commission, qui doit alors respecter la procédure de consultation des comités réglementaires (règle de la comitologie). La Commission peut agir par décision en vertu du Traité (par exemple en matière de concurrence) ou en vertu de règlements ou de directives qui lui octroient une telle compétence. Comme un règlement, elles sont obligatoires dans tous leurs éléments mais en revanche, seulement pour les destinataires qu'elles désignent. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution. La décision peut être adressée à un, à plusieurs ou à tous les États membres, à des entreprises ou à des particuliers.