Version non-confidentielle de la décision du Conseil de l’IBPT du 12 octobre 2017 concernant l’imposition d’une amende administrative a Coditel Brabant SPRL pour le non-respect de l’article 4/1 de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base an matière de communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
10-11-2017

Date
12-10-2017

L’IBPT impose une amende à SFR en raison de l’absence de la mention du volume de données Internet consommées sur ses factures mensuelles pour l’internet large bande fixe.

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