Note à Monsieur Alexander De Croo Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste concernant une évaluation des fiches d'information en application de l’article 5 de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007.

Type
Communication

Date de publication
24-05-2017

Date
24-05-2017

Dans cette note, l’IBPT évalue le système existant de fiches d’information et formule un certain nombre de propositions concrètes.

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