Décision du Conseil de l’IBPT du 4 novembre 2016 portant sur la confidentialité de la décision du Conseil de l’IBPT du 23 août 2016 infligeant une amende administrative à EDPnet pour non-respect de l’article 111/3, §§ 1er et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
31-03-2017

Date
31-03-2017

L’IBPT accepte que le chiffre d’affaires et le pourcentage utilisé pour calculer le montant de l’amende soient confidentiels dans le cas présent. Pour les autres éléments de la décision, l’IBPT ne voit pas et EDPnet n’indique pas non plus dans quelle mesure ceux-ci peuvent être considérés comme confidentiels, c.-à-d. comme des informations d'entreprise ou de fabrication essentielles pour EDPnet.

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