Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Telenet pour non-respect de l’article 110, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
15-03-2013

Date
31-01-2013

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