Décision du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2013 concernant l’imposition d’une amende administrative à Scarlet pour le non-respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
15-03-2013

Date
31-01-2013

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