Décision du Conseil de l’IBPT du 29 novembre 2011 visant l’imposition d’une amende administrative à Telenet pour le non-respect de l’article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
20-02-2012

Date
29-11-2011

Dans cette décision, l’IBPT impose une amende de 250.000 EUR à Telenet pour ne pas avoir informé individuellement et dûment ses abonnés de la possibilité de résilier leur contrat sans amende lors de la modification de ses conditions générales le 1er octobre 2010.

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