Décision du Conseil de l’IBPT du 23 août 2016 infligeant une amende administrative à EDPnet pour non-respect de l’article 111/3, §§ 1er et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
31-03-2017

Date
31-03-2017

L’IBPT décide d’infliger une amende administrative à EDPnet parce que l’opérateur empêche dans un certain nombre de cas les clients de résilier leur contrat au moment où ils le souhaitent et facture une indemnité de résiliation.

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