Décision du Conseil de l’IBPT du 2 mai 2017 relative à la communication de la vitesse d’une connexion fixe ou mobile à haut débit

Type
Décisions

Date de publication
09-05-2017

Date
09-05-2017

La décision de l’IBPT du 2 mai 2017 remplace la décision du 4 décembre 2012 : elle impose aux fournisseurs d’accès à Internet, tant fixes que mobiles, une obligation d’information des consommateurs concernant les performances de vitesses avant la signature du contrat.

Télécharger le document (PDF 0.94 Mo)