Décision du Conseil de l’IBPT du 14 août 2017 concernant la possibilité de facturation par Mundio Mobile de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012

Type
Décisions

Date de publication
24-08-2017

Date
14-08-2017

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