Décision du Conseil de l'IBPT du 17 octobre 2017 visant l'imposition d'une amende administrative à Lycamobile pour non-respect des articles 6bis et 6sexies, alinéa 3, du Règlement Itinérance

Type
Décisions

Date de publication
04-12-2017

Date
17-10-2017

Pay As You Go de Lycamobile vise à permettre aux utilisateurs de packs prépayés d’utiliser des services d’itinérance à l'intérieur de l’UE.55.

Étant donné que les packs, qui ne permettent pas l’itinérance, et PAYG, qui permet effectivement cette dernière mais qui, en raison des tarifs élevés, est très peu attrayant pour une utilisation nationale, peuvent de facto être considérés comme un ensemble, le fonctionnement des deux types de produits peut être évalué à la lumière du Règlement Itinérance.

En facturant de facto un supplément pour l’itinérance aux clients qui possèdent un pack, Lycamobile vide le Règlement Itinérance de sens et confronte ses clients à des tarifs pour l’itinérance nettement supérieurs à ceux qui leur sont facturés pour une utilisation nationale.

Vu l’infraction aux articles 6bis et 6sexies, paragraphe 3, du Règlement Itinérance l'IBPT impose à Lycamobile une amende administrative de 25 000 euros.

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