Consultation à la demande du Ministre concernant un projet d'article de loi

Type
Consultations

Date de publication
18-01-2017

Réagir jusqu'au
16-02-2017

Date de fermeture
17-02-2017

Consultation du Conseil de l’IBPT du 17 janvier 2017 à la demande du vice-premier ministre et ministre de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste concernant un projet d'article de loi concernant les mesures pour faire en sorte que le tarif des numéros permettant aux utilisateurs de services de paiement de bloquer leur instrument de paiement soit conforme avec les principes du code de droit économique.

Délai de réponse: jusqu’au 16 février 2017

Méthode pour répondre: À: consultation.sg@ibpt.be

Objet: «CONSULT-2017-A2»

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