Avis du Conseil de l’IBPT du 5 juin 2018 concernant la proposition de loi n° 2936/1 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le plafond d’utilisation

Type
Avis

Date de publication
09-07-2018

Date
09-07-2018

Dans cet avis à la Chambre des représentants, l’IBPT estime qu’en raison de l’arrêté royal existant du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques et de la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2012 concernant la liste de plafonds que les opérateurs doivent proposer à leurs clients tel que prévu à l’article 112 de la LCE, la valeur ajoutée de la proposition de loi mentionnée n’est pas claire.

Les différences entre la proposition de loi et la législation existante ne sont pas forcément avantageuses pour les utilisateurs et entraîneront des coûts d’adaptation superflus pour les opérateurs.

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