Avis du Conseil de l’IBPT du 23 mars 2017 concernant la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le profil d’utilisation, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (DOC 54 2140/1)

Type
Avis

Date de publication
12-04-2017

Date
12-04-2017

Dans cet avis au Ministre, l’IBPT peut souscrire à l'objectif du présent projet de loi, autrement dit le fait de remplir correctement les données dans le simulateur tarifaire de manière à permettre au consommateur d’effectuer son choix sur la base d'une consommation réelle. L’IBPT attire toutefois également l’attention sur les dangers spécifiques que ce projet de loi peut entraîner, à savoir les coûts d’implémentation et de sécurisation, la proportionnalité de la législation en question et les risques vis-à-vis des plus petits opérateurs.

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