Protection des consommateurs

Les informations pour les consommateurs se trouvent dans la rubrique « Consommateurs » que vous trouverez sur la page d’accueil du site de l’IBPT. 

Les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services doivent respecter un certain nombre de prescriptions légales en matière de protection des consommateurs de communications électroniques. 

Ces dispositions figurent notamment dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et plus particulièrement aux articles 1 à 11 et 108 à 136. 

La loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution est également importante. 

Divers arrêtés ont été adoptés pour mettre en œuvre les dispositions légales:



Vous les trouverez dans la rubrique « Cadre national » de la section « Recueil de réglementation consolidée ». 

L’IBPT publie des consultations et des avis sur des questions relatives à la protection des consommateurs.

Rapport final pour une analyse d’impact ex post de la réglementation fédérale belge en matière de protection des consommateurs en droit des communications électroniques

Rapport annuel concernant la surveillance exercée sur la neutralité de l’internet en Belgique

Décision du Conseil de l’IBPT du 24 mai 2017 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Note à Monsieur Alexander De Croo Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste concernant une évaluation des fiches d'information en application de l’article 5 de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007.

Version non-confidentielle de la décision du conseil de l’IBPT du 27 avril 2017 concernant l'imposition d'une amende administrative à Nethys pour le non-respect de l’article 4/1 de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques