Protection des consommateurs

Les informations pour les consommateurs se trouvent dans la rubrique « Consommateurs » que vous trouverez sur la page d’accueil du site de l’IBPT. 

Les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services doivent respecter un certain nombre de prescriptions légales en matière de protection des consommateurs de communications électroniques. 

Ces dispositions figurent notamment dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et plus particulièrement aux articles 1 à 11 et 108 à 136. 

La loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution est également importante. 

Divers arrêtés ont été adoptés pour mettre en œuvre les dispositions légales:



Vous les trouverez dans la rubrique « Cadre national » de la section « Recueil de réglementation consolidée ». 

L’IBPT publie des consultations et des avis sur des questions relatives à la protection des consommateurs.