Résumé et analyse des réponses à la consultation à la demande du Conseil de l’IBPT du 31 janvier 2017 concernant les aspects de numérotation des services ecall

Type
Synthèse de consultation

Date de publication
29-06-2017

Date
29-06-2017

Tous les nouveaux modèles automobiles devront être équipés de la technologie eCall à partir du 31 mars 2018 en vertu du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.

Pour l’eCall, votre véhicule est équipé d'un système de sécurité automatique, alertant les services d'urgence en cas d’accident. Dès l’instant où les détecteurs perçoivent qu’une collision a lieu, le numéro d’urgence 112 est automatiquement appelé, certaines données sont envoyées et un canal vocal est ouvert avec les services d’urgence. Une connexion manuelle peut également être établie avec un PSAP à l’initiative d'une personne dans le véhicule à l’aide d’un bouton eCall spécial.

L’IBPT a déjà organisé une consultation publique afin de créer les bonnes conditions pour pouvoir déployer avec succès ce service de manière cohérente sur le marché belge via les ressources de numérotation les plus appropriées.

Les réactions des différents répondants sont résumées ci-après et une analyse est réalisée par l'IBPT.

Sur la base de cette analyse, l’IBPT :

1) préparera un projet de décision afin de modifier la décision M2M en matière de numérotation pour pouvoir également utiliser la série 077 pour l’eCall et les applications « connected car » ;

2) présentera un AM au Ministre afin de déroger à l’article 8 de l’AR Numérotation pour permettre l’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation E.212 et E.164 pour l’eCall et les applications M2M « connected car » et soumettre cet AM pour consultation.

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