Arrêté royal du 3 décembre 2017 portant modification de l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
16-04-2018

Date
16-04-2018

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