Annexe 1 à l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées – version officieuse coordonnée par l'IBPT,valide à partir du 1er janvier 2017

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
02-01-2017

Date
17-08-2013

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