Arrêté ministériel du 29 mai 2018 autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Type
Cadre national - arrêté ministériel

Date de publication
13-06-2018

Date
13-06-2018

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