Consultation concernant le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Type
Consultations

Date de publication
17-05-2017

Réagir jusqu'au
17-06-2017

Date de fermeture
18-06-2017

Délai de réponse : jusqu’au 17 juin 2017.
Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (objet: CONSULT-2017-B1).
Personne de contact : Philippe Appeldoorn 02 226 88 51).


Le projet d’arrêté royal en consultation modifie l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications  radioélectriques  privées  et  aux  droits  d’utilisation  des  réseaux  fixes et  des réseaux à ressources partagées.

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