Gestion des fréquences

En vertu de l’article 13 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT est chargé :

  • de la gestion du spectre des radiofréquences ;

  • de l’examen des demandes d’utilisation du spectre des radiofréquences à l’exception des demandes destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

  • de la coordination des radiofréquences, tant au niveau national, qu’au niveau international ;

  • du contrôle de l’utilisation du spectre.

Les trois Communautés (française, flamande et germanophone) sont chargées de l’examen des demandes d’utilisation du spectre des radiofréquences destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle.