Traduction de la version non confidentielle de la décision du Conseil de l’IBPTdu 14 juillet 2017 concernant l’imposition d’une amende administrative à Citymesh NV pour non-respect de la décision du Conseil de l’IBPT du 7 mai 2015

Type
Décisions

Date de publication
07-09-2017

Date
14-07-2017

Avec cette décision, l’IBPT constate que Citymesh n’a pas respecté ses engagements concernant les droits d'utilisation qui lui ont été attribués dans la bande 3,5 GHz, lui ordonne de mettre un terme à l’infraction dans les six mois et lui impose une amende administrative.

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