Droits d'utilisation

L’IBPT est chargé d’octroyer des droits d’utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Les conditions d’obtention et d’exercice de ces droits d’utilisation sont fixées par arrêté royal pris après avis de l’IBPT et après délibération en Conseil des ministres.