Décision du Conseil de l'IBPT du 12 février 2016 concernant l'inventaire et la classification des produits et services fournis par le prestataire du service universel pour l'année 2014.

Type
Décisions

Date de publication
23-02-2016

Date
23-02-2016

La présente décision vise l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal. Le prestataire du service universel doit à cet effet fournir chaque année à l'IBPT une liste de ses produits et services ainsi que leur classification selon leur nature, en produits ou services universels, publics ou commerciaux. Cette classification est ensuite soumise à l’approbation de l’IBPT. Ce dernier communique ensuite cette approbation à l'auditeur (en l'espèce, le Collège des Commissaires).

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