Communication du Conseil de l’IBPT du 21 octobre 2016 concernant le contrôle des prestataires de services postaux effectué par l’IBPT en 2016

Type
Communication

Date de publication
24-10-2016

Date
24-10-2016

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. Cependant, vu le faible impact sur le marché postal des infractions éventuellement constatées lors des contrôles, l’IBPT a décidé de ne plus procéder à un contrôle systématique des prestataires de services postaux mais de ne plus le faire que s’il est saisi d’une plainte. L’IBPT trouve en effet disproportionné d’engager des moyens pour les contrôles alors qu’aucun manquement ne lui est signalé et que les consommateurs ne se plaignent pas de la situation. Aucune plainte relative à des manquements ou infractions à l’article 148bis §2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne lui ayant été relayée pour l’année 2015, l’IBPT n’a procédé à aucun contrôle en 2016.

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