Avis du Conseil de l'IBPT du 19 octobre 2017 concernant le projet de loi relative aux services postaux

Type
Avis

Date de publication
23-10-2017

Date
19-10-2017

Par le présent avis, l’IBPT souhaite souligner d’une part, un certain nombre d’éléments favorables, mais aussi, d’autre part, formuler un certain nombre d’observations sur le projet de loi relative aux services postaux (référence DOC 54 2694/001).

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