Niveau européen

Directive postale 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la question du service (version consolidée du 27 février 2008)

Directive postale 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la question du service (version d'origine)

Directive modificatrice 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la pooursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Règlement CE n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans les actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant le directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesure d'État relatives aux services postaux (98/C 39/02)