Redevance de régulation

Un mécanisme spécifique est prévu pour le financement des activités de l’IBPT en matière de régulation postale. Ces activités de l’IBPT sont financées par le secteur, notamment par le prestataire du service universel – bpost – et les titulaires de licences visés à l’article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Leur contribution financière est appelée « redevance de régulation ».
 
L’IBPT détermine annuellement les éléments de son budget qui sont nécessaires et proportionnés aux missions que l’IBPT remplit dans le secteur postal.
 
Pour calculer la redevance de régulation, les redevables de la redevance de régulation communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à l'Institut le chiffre d'affaires des activités de service postal réalisé l'année précédente en Belgique. Il ne s’agit donc pas de leur chiffre d’affaires global mais du chiffre d’affaires réalisé pour leurs activités de service postal. 
 
Les activités de service postal sont définies comme suit, à l'article 131 de la loi:
Art. 131. Pour l'application du présent titre, on entend par:
1° Services postaux: des services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux. La prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi du courrier est exclue du champ d'application de la définition;
2° prestataire de services postaux: toute entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux;
….. 
 
Les redevables de la redevance de régulation communiquent ce chiffre d’affaire à l’IBPT au plus tard le 30 juin de leur propre initiative. 
 
La redevance de régulation même est constituée de deux composantes, à savoir:
 
  • Redevance de régulation fixe: 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé pour les activités de service postal par le redevable de la redevance de régulation à condition que le redevable de la redevance de régulation réalise au minimum un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 EUR. 
  • Redevance de régulation complémentaire: S’il reste encore un solde à financer, celui-ci sera réparti entre les redevables de la redevance de régulation en fonction de leurs chiffres d’affaires respectifs.
 
Les redevances de régulation sont payées au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont dues, au numéro de compte indiqué par l’IBPT.