Obligations applicables à tous les prestataires de services postaux

Tous les prestataires de services postaux, qu’ils proposent ou non leurs services dans le cadre du service universel et soient soumis ou non à l’obligation de licence, doivent respecter un certain nombre d’obligations minimales: 
 
  • Informer sur le site Internet et sur tous les contrats commerciaux les utilisateurs de services postaux de la possibilité de recours auprès du Service de médiation pour le secteur postal et désigner une personne habilitée à représenter le prestataire de services postaux dans ses relations avec le Service de médiation;
  • Mettre en place au niveau interne une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations;
  • S’engager à respecter et à faire respecter par les sous-traitants et par toute personne lui procurant du personnel:
  1. les exigences essentielles, à savoir les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener l'État à imposer des conditions pour la prestation de services postaux, par exemple la confidentialité des envois de correspondance, la sécurité du fonctionnement du réseau, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, etc.;
  2.  l'interdiction de transporter et de distribuer sciemment des envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public;
  • Rendre les personnes chargées de la distribution des envois postaux identifiables et veiller à ce que les envois postaux portent, à l’exception des journaux, une marque de reconnaissance;
 
L'IBPT contrôle le respect des obligations susmentionnées et rédige un rapport annuel à ce sujet.
 
En outre, il convient de se référer aux règles spécifiques concernant les envois et les substances qui ne peuvent pas être transportés. Les envois suivants ne sont pas admis au transport:
  • les envois qui tombent sous l'application du Code pénal ou de dispositions pénales;
  • les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter un danger pour les personnes, ou qui sont susceptibles de salir ou de détériorer des choses;
  • les armes, y compris les poignards, les couteaux-poignards et les casse-tête.
 
Les objets suivants ne peuvent pas être insérés dans les envois postaux:
  • les stupéfiants et les substances psychotropes;
  • les matières explosibles, inflammables ou radioactives et autres matières dangereuses. Certaines de ces matières peuvent toutefois être transportées si le transporteur est titulaire d’une licence spécifique de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. Certaines dispositions relèvent également de la compétence du SPF Mobilité.
 
Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois postaux autres que les envois avec valeur déclarée:
  • les abeilles, les sangsues et les vers à soie contenus dans les boîtes disposées de façon à éviter tout danger;
  • l’envoi de parasites, d’insectes et autres entre les institutions officiellement reconnues est soumis à des règles spécifiques.