Octroi de la licence

L’octroi de la licence dépend des engagements suivants:

  • après 2 ans d’activité, assurer une distribution deux fois par semaine;
  • satisfaire à l’obligation de couverture territoriale de la distribution dans chacune des trois régions après les 5 ans qui suivent le début des activités selon la progressivité suivante: année 1: 10 %, année 2: 20 %, année 3: 40 %, année 4: 60 % et année 5: 80 %;
  • appliquer un tarif par client qui soit identique sur tout le territoire soumis à l’obligation de couverture, quel que soit le lieu de levée et de distribution;
  • satisfaire à la régularité et à la fiabilité des services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de services mette en œuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour satisfaire aux obligations de sa licence;
  • fournir un service des envois non distribuables.

L’IBPT examine la demande. Si la demande est incomplète, l'IBPT en informe le demandeur. Le demandeur a 60 jours pour compléter son dossier prenant cours à partir de la notification de la demande d’information de l’IBPT. Lorsque la demande est complète et que les conditions d’octroi sont remplies, l’IBPT envoie, dans les 30 jours civils un projet de licence individuelle et une facture pour le paiement de la redevance de frais d’études. A l’issue de ce délai de  30 jours, si l’entreprise n’a pas de remarques, la licence est accordée dans les 15 jours (la licence est valable pendant 10 ans). Si l’entreprise a des remarques, l’IBPT a 30 jours pour accorder ou non la licence. En l’absence de réponse dans les délais, la demande est rejetée.

Le dépôt d’une demande de licence coûte 375 € (indexés) par catégorie de service. Ce montant sera facturé après réception de la demande et devra être versé sur le compte 679-1692923-79 de l’Institut avant l’octroi de la licence.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en nous contactant soit par e-mail (postalsector@ibpt.be), soit par téléphone (02 226 87 29).