Obligations liées à la licence

Les conditions d’octroi susmentionnées doivent être remplies pendant la durée de la licence. Le respect de ces obligations est contrôlé par l’IBPT, qui publie les contrôles effectués et les résultats obtenus dans un rapport annuel.

En outre, le titulaire de la licence a les obligations suivantes:

  • fournir régulièrement à l’Institut, aux utilisateurs et prestataires de services postaux, des informations concernant les prix et les normes de qualité et les caractéristiques des services proposés;
  • le paiement d’une redevance de régulation pour financer le fonctionnement de l’IBPT. Chaque année – au plus tard le 30 juin – communiquer à l’IBPT le chiffre d’affaires atteint par les services postaux de l’année précédente;
  • en matière d’emploi, chaque personne effectuant des activités soumises à l’obligation de licence est présumée être soumise au régime des travailleurs salariés.