Exemptions de l’obligation de licence

Un service de la poste aux lettres est considéré comme ne relevant pas du service universel lorsque ce service est clairement distinct du service universel et présente au moins les caractéristiques suivantes:

  • l’envoi postal est individualisé. Chaque envoi postal est enregistré séparément au moment de la levée et est suivi d'une manière individualisée pendant tout le trajet;
  • des arrangements minimums sur l'heure de levée et de distribution, le tarif, la garantie de distribution, le suivi individualisé de l'envoi postal et la responsabilité civile ont été fixés dans une convention spéciale conclue entre l'expéditeur et le prestataire du service postal.


De tels services postaux non universels ne sont pas soumis à l’obligation de licence, à l’instar du simple transport d’envois postaux et des activités de routage effectuées par une personne physique ou morale pour le compte d’un expéditeur.

Les activités de routage consistent en des activités de conditionnement des envois postaux selon les normes du prestataire de services postaux, éventuellement combinées avec d’autres activités de préparation d’envois postaux comme l’emballage, l’impression ou l’affranchissement des envois postaux.