Demande de licence

La demande de licence doit reprendre les éléments suivants:

  1. nom et adresse du demandeur ainsi que l’adresse d’exploitation en Belgique (y compris le siège social ou d’exploitation en Belgique);
  2. une description fonctionnelle, géographique et commerciale de l’exploitation et la date d’ouverture commerciale du service;
  3. un plan financier duquel il ressort que le demandeur est capable d’exécuter de façon normale l’activité prévue en respectant les normes de qualité pour une durée d’au moins deux ans.

Le dossier est soumis par le biais d’un formulaire de demande signé et daté, qui peut être obtenu sur demande auprès de l’IBPT.

La demande doit être envoyée par courrier recommandé adressé à:

IBPT – Pool Marché postal
Ellipse Building – Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II, 35
1030 BRUXELLES