Directive 2008/6/CE du Parlement europén et du Conseil du 20 février 2008

Type
Cadre européen - directive

Date de publication
20-02-2008

Numéro du document
2788

Directive 2008/6/CE modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

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