Procédure de délivrance d’une autorisation de diffusion

Type
Autre

Date de publication
23-06-2015

Date
23-06-2015

L’exercice d'activités de fournisseur de services de médias sonores et audiovisuels est régi par la loi du 30 mars 1995.

Dans les conditions fixées dans la loi , les fournisseurs de services de médias peuvent obtenir une autorisation de l'IBPT pour un ou plusieurs services de médias sonores ou audiovisuels.

Télécharger le document (PDF 0.41 Mo)