Contrôle

Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 30 mars 1995 de différents contrôles sur les programmes qu’il a autorisés. 


En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur: 

  • le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre la discrimination, la haine ou la violence (art. 28/4, § 1er, 1°), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art. 35);

  • la protection des mineurs  sur les plans physique, mental et moral (art. 28/4, § 1er, 2°), y compris dans les communications commerciales individuelles (art. 37);

  • le respect des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre l’abus de crédulité du public (art. 28/4, § 1er, 3°);

  • le respect de l’impartialité dans l’information et de la déontologie journalistique (art. 28/5).

L’infraction à ces dispositions peut conduire l’IBPT à suspendre, voire à  retirer l’autorisation (art. 28/8 et 40). 


En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect : 

  • de la proportion d’œuvres européennes (art. 29 et 31), spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art. 30);

  • de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 33-34 et 39);

  • des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 38);

  • des exigences en matière de placement de produit (art. 39bis).